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Conditions générales de Parcs Enchères SAS pour les ventes aux enchères organisées pour Equippo

Préambule

  1. La vente aux enchères est organisée par Equippo et légalement dirigée par Parcs Enchères SAS (“Parcs Enchères”) pour Equippo, formant ensemble “l’Organisateur”.
  2. Les achats et les ventes sont placées sous la responsabilité légale d’un commissaire-priseur employé par Parcs Enchères.
  3. Parcs Enchères et Equippo ont un accord de partenariat conférant à Equippo l’autorisation de gérer les inscriptions des enchérisseurs, le système de prise d’enchères, la communication avec acheteurs et vendeurs ainsi que l’envoi électronique des résultats temporaires de vente aux vendeurs et acheteurs.

1. Inscription et enchères

  1. Pour enchérir, une inscription en ligne est requise. Seuls les professionnels achetant pour le compte d’une entreprise peuvent participer. L’Organisateur de la vente refuse tout enchérisseur agissant en rôle de consommateur.
  2. Une copie d’une pièce d'identité valide est exigée.
  3. Les documents d’enregistrement de la société ou un numéro de TVA valide sont exigés.
  4. Les inscriptions des enchérisseurs sont entièrement gérées et régulées par Equippo.
  5. Tout inscription est soumise à validation par Equippo avant l’octroi d’un droit de participation.
  6. Toute enchère représente un engagement légal et financier sans droit de rétractation. Les pré-enchères peuvent être modifiées jusqu’au début de la prise d’enchères sur le lot concerné.
  7. Certains lots peuvent être soumis à un prix minimum ou prix de réserve convenu avec le propriétaire. Le système signale la non-atteinte de ce prix en affichant un message de “vente provisionnelle”. La vente du lot est alors soumise à acceptation par le propriétaire et le plus haut enchérisseur a priorité.

2. Conditions d’achat et de paiement

  1. Une exposition aura lieu avant chaque vente afin que les enchérisseurs puissent voir et vérifier le matériel. Aucune réclamation ne sera acceptée après la vente. L’information fournie par Equippo est purement informative et non garantie, ainsi que les heures et kilomètres en accord avec le décret N ° 2000-576 du 28/06/2000. Tout équipement est vendu dans l’état sans garantie.
  2. Tous les acheteurs, considérés comme professionnels par vertu de l’inscription, ont la responsabilité d’assurer la sécurité pour l’utilisation ainsi que la conformité de leurs achats.
  3. Le prix de vente (prix marteau ou d’adjudication) est hors-taxes. A celui-ci s’ajoute une commission d’achat de 10% pour l’Organisateur, ainsi que la TVA si applicable (FRAIS LÉGAUX).
  4. La TVA Française en vigueur est de 20%, appliquée sur le prix d’adjudication et la commission d’achat.
  5. Les achats doivents être réglés en intégralité par virement bancaire sous 5 jours.
  6. Pour les acheteurs d’union européenne, la facturation avec un taux de TVA de 0% sera faite à condition de la provision d’un numéro de TVA intracommunautaire valide et après présentation d’une preuve de transport ou export certifiant la réception du matériel hors-France (CMR ou EX1).
  7. Pour les acheteurs hors UE, la facturation initiale sera faite avec un acompte de TVA de 20%. La facturation avec un taux de TVA de 0% sera effectuée après provision d’un justificatif d’export complet (EX1/EXA ainsi que confirmation de sortie). L’acompte de TVA leur sera restituée suite à la réception des documents.
  8. Pour les acheteurs Français, la TVA Française de 20% sera appliquée sur les lots vendus depuis la France.

3. Enlèvements et Chargements

  1. Les enlèvements ne peuvent avoir lieu qu’après réception du versement de l'intégralité de la facture par PARCS ENCHÈRES. Le règlement en espèces n'est pas accepté.
  2. Il est conseillé aux acheteurs de prendre rendez-vous pour l’enlèvement de leurs achats. Les chargements avec rendez-vous seront prioritaires sur ceux sans rendez-vous.
  3. Les heures d’ouverture sont de 09:00 à 17:00 du Lundi au Vendredi.
  4. Les achats doivent être enlevés dans les 21 jours suivant la vente. Des pénalités de retard de 15 Euros par jour et par lot pourront être appliquées par la suite.
  5. Les terrains Equippo sont équipés d’un chariot 8 tonnes ainsi que d’un quai de chargement en béton.
  6. Le staff Equippo pourra assister et aider au chargement mais ne sera en aucun cas responsable en cas de dommages durant celui-ci. Il est recommandé aux acheteurs de faire appel à des sociétés de transport expérimentées.
  7. Le staff Equippo se réserve le droit de refuser un chargement en cas de moyen de transport inapproprié ou pour toute raison présentant un risque pour le personnel ou le matériel.
  8. Seuls des CMRs officiels, dûment remplis et signés par toutes les parties seront acceptés en tant que preuve de transport. Par conséquent les transports intracommunautaires ne peuvent être effectués que par des sociétés de transports professionnelles.

4. Autres termes et conditions

  1. Seul les tribunaux responsable pour Aubagne, France auront jurisdiction.
  2. Le transfert de propriété s’effectue à signature du procès-verbal de vente par le commissaire-priseur. Une confirmation de ce transfert, tamponnée, sera fournie à l’acheteur. Toute vente confirmée est irrévocable.
  3. GARANTIE ADMINISTRATIVE: Tout lot mis en vente est libre de toute contrainte administrative, les lots sont vendus non gagés. Pour les lots immatriculés, la carte grise sera fournie dans les 20 jours suivants la date de vente, ainsi qu’un certificat de vente, sur demande.
  4. CONTRÔLES TECHNIQUES VÉHICULES: Un contrôle technique réglementaire est systématiquement établi pour chaque véhicule immatriculé.
  5. GARANTIES JURIDIQUES: Nos ventes sont officiées par un Commissaire-Priseur judiciaire dressant un procès-verbal pour chaque vente. Le commissaire-priseur se porte garant du bon déroulement, de la validité et de la transparence de chaque transaction, de par sa qualité de mandataire. Il assure ainsi le transfert de propriété des véhicules entre le vendeur et l’acheteur en toute quiétude. Parc Enchères est agréé par le Conseil des Ventes ce qui nous confère une légitimité juridique en parfaite adéquation avec les lois et règlements en vigueurs. Nous répondons aux garanties déontologiques récemment imposées aux opérateurs de ventes volontaires par le Conseil des ventes.
  6. Une adjudication est définitive et ne peut être annulée.
  7. De par la législation en vigueur, les ventes aux enchères publiques sont explicitement exclues du champ du droit de rétractation par l’ordonnance 2001-741 du 23 août 2001 (art. 121-17 du code de la consommation). En raison de ce principe, chaque adjudication est définitive ; c’est l’adjudication et non le paiement qui valide l’achat. Tout défaut de l’acquéreur entraîne la perte de la caution correspondante. L’adjudicataire qui refuserait d’assumer ses obligations s'exposait à des poursuites légales et/ou son exclusion immédiate et définitive des ventes aux enchères publiques notifiée par décision administrative.