La Vente aux Enchères Equippo commence dans 8 jours.
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Applicabilité des présentes conditions générales

Les conditions générales suivantes sont applicables à toutes les ventes aux enchères du groupe Equippo (ci-après "Equippo"), et s'appliquent aux transactions de vente aux enchères en ligne avec toutes les succursales et filiales énumérées ci-dessous. Sauf dans les pays où une législation spécifique est prioritaire, tout achat à une vente aux enchères Equippo est considéré comme une transaction en ligne interentreprises soumise au droit des contrats selon le droit suisse et à la compétence des tribunaux de Zoug, Suisse. L'acheteur accepte de conclure un contrat avec la succursale ou la filiale locale respective d'Equippo, considérée comme l'entité du groupe vendeuse (l' “entité vendeuse”) par Equippo, et de recevoir une facture avec les instructions de paiement respectives de la succursale ou de la filiale locale, telle que déterminée par Equippo sur la base des exigences de conformité juridique et fiscale.

Liste des entités vendeuses :

  1. Equippo AG, Grafenauweg 8, 6300 Zug, Suisse (Siège social), N° de TVA CHE-238.463.852
  2. Equippo AG, Stationsplein 45, A4.004, 3013AK, Rotterdam (succursale néerlandaise), n° de TVA NL823929061
  3. Equippo AG, Marcus Gerardstraat 1, 8380 Zeebrugge, Belgique, N° de TVA BE0711820840
  4. Equippo AG, Rue Meyerbeer, 75009 Paris, N° de TVA FR88830342788
  5. Equippo Deutschland GmbH, Ehrenbergstrasse 11, 98693 Illmenau, N° de TVA DE308696371

1. Inscription et Enchères

  1. Pour enchérir, une inscription sur le site Equippo.com est nécessaire. Seuls les professionnels achetant pour le compte d’une entreprise peuvent participer. Equippo n’autorise pas les enchérisseurs à titre privé et interdit l’achat en tant que consommateur.
  2. Une pièce d’identité officielle est requise.
  3. L'enchérisseur déclare, garantit et confirme qu'il est dûment autorisé à acheter au nom de l'entreprise participante.
  4. Des documents d’identification de l’entreprise ou un numéro de TVA valide sont requis.
  5. Un dépôt de garantie de 1000€ remboursable est demandé par carte de Crédit/Débit, ou virement bancaire. Ce dépôt peut être levé à la seule discrétion d'Equippo.
  6. Toute inscription est soumise à l’approbation d’Equippo avant l’octroi des privilèges d’enchérisseur.
  7. Toute enchère représente un engagement légal et financier sans droit de rétractation. Les pré-enchères peuvent être modifiées jusqu’au début de la prise d’enchères sur le lot concerné.
  8. Certains lots peuvent être soumis à un prix minimum ou prix de réserve convenu avec le propriétaire. Le système signale la non-atteinte de ce prix en affichant un message de “vente provisionnelle”. La vente du lot est alors soumise à acceptation par le propriétaire et le plus haut enchérisseur a priorité.

2. Conditions d’achat et de paiement

  1. Une exposition aura lieu avant chaque vente afin que les enchérisseurs puissent voir et vérifier le matériel. Aucune réclamation ne sera acceptée après la vente excepté pour les matériels couverts par le “Money Back Guarantee” et sous couvert de respect des conditions énoncées dans la section 3 ci-dessous. L’information fournie par Equippo est purement informative et non garantie. Cependant, des informations importantes notamment telles que l’année de manufacture sont fournies en accord avec l’information dont Equippo dispose et les réclamations concernant ces points d’importance pourront être prises en compte.
  2. Tout équipement est vendu dans l’état sans garantie à l’exception des lots pour lesquels le “Money Back Guarantee” est spécifiquement indiqué sur notre page internet et le catalogue de la vente, pour lesquels les garanties sont limitées par les conditions mentionnées dans la partie 3 ci-dessous.
  3. Tous les acheteurs, considérés comme professionnels par vertu de l’inscription, ont la responsabilité d’assurer la sécurité pour l’utilisation ainsi que la conformité de leurs achats. La vente aux particuliers est interdite et Equippo s’engage à ne vendre qu’à des professionnels, et strictement entreprise à entreprise.
  4. Le prix de vente (prix marteau ou d’adjudication) est hors-taxes. A celui-ci s’ajoute une commission d’achat de 12% pour l’Organisateur, ainsi que la TVA si applicable.
  5. En règle générale, la TVA locale applicable le jour de l'enchère, selon la législation du pays d'où les biens sont vendus, sera appliquée sur le prix de vente et les frais d'acheteurs.
  6. Les achats doivent être réglés en intégralité par virement bancaire sous 5 jours.
  7. Pour les acheteurs de l’union européenne situés dans des pays différents du pays dans lequel le bien est vendu, la facturation finale sera faite après livraison intra-communautaire avec un taux de TVA de 0%, après avoir fourni la preuve complète du transport après réception du matériel (CMR mentionnant l'entité vendeuse dans la Case 1, avec le S/N ou d'autres identifiants uniques des marchandises, signé et tamponné à la livraison - depuis l'Allemagne, fournir en plus une copie signée de notre certificat de livraison). Jusqu'à ce que nous ayons reçu tous les documents requis et procédé à la facturation finale, l'acheteur reste responsable du paiement du montant total de la TVA.
  8. Pour les acheteurs hors UE, la facturation initiale sera faite avec un acompte de TVA calculé selon le taux de TVA applicable. La facturation avec un taux de TVA de 0% sera effectuée uniquement après provision d’un justificatif complet d’export complet (EX1/EXA ainsi que confirmation de sortie). L’acompte de TVA sera alors remboursé dans son intégralité. Equippo peut renoncer au dépôt de TVA si les acheteurs utilisent une société de transport agréée.
  9. Pour les acheteurs du pays de l'UE où les marchandises sont vendues, le taux de TVA applicable sera facturé.

3. Money Back Guarantee

La procédure décrite dans la présente clause 3 est appelée « Procédure de remboursement ».

Pour le matériel ou le “Money Back Guarantee” et spécifiquement indiqué sur notre page internet et le catalogue de la vente, Equippo accepte par la présente d'annuler le contrat exécutoire conclu entre l'Acheteur et Equippo relatif aux dits matériels (dans chaque cas le « Matériel remboursable ») uniquement si les conditions suivantes sont expressément remplies dans leur intégralité (les « Conditions de remboursement ») :

  1. Le Matériel remboursable doit avoir été payé en intégralité, reçu par l’Acheteur au sein des ses locaux, testé par l’Acheteur et retourné sur le terrain Equippo de départ (le « Lieu de restitution ») ;
  2. À condition que l'Acheteur avertisse Equippo par écrit de son intention de résilier le contrat dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la première livraison du Matériel remboursable sur le chantier ou le lieu d'activité de l'Acheteur (la « Période de garantie de remboursement »), mais en aucun cas plus de 20 jours ouvrables à compter de l'arrivée du bateau ;
  3. Avant de faire fonctionner le Matériel remboursable, l'Acheteur doit s'assurer que ce dernier est prêt à être utilisé ; il doit notamment vérifier que les niveaux des liquides sont suffisants, ainsi que leur état et celui des filtres ;
  4. Le Matériel remboursable doit être nettoyé par l'Acheteur et renvoyé à Equippo exactement dans le même état que lors de sa réception initiale par l'Acheteur, notamment en ce qui concerne son état général et son bon fonctionnement (la « Condition de qualité ») ;
  5. Une inspection par un membre d'Equippo au Lieu de restitution aura lieu afin de confirmer que la Condition de qualité est satisfaite ;
  6. Une approbation écrite (un e-mail suffit) de la part d'Equippo adressée à l'Acheteur, attestant que la Condition de qualité a été respectée ;
  7. La pleine coopération de l'Acheteur pour effectuer toutes les actions nécessaires pour permettre le transfert complet de la propriété du Matériel remboursable de celui-ci à Equippo ;
  8. Aucun retard déraisonnable causé par l'Acheteur (notamment par votre absence de réponse aux tentatives de contact d'Equippo et votre manque de coopération) pour la restitution du Matériel remboursable au Lieu de restitution, ou tout autre élément nécessaire à l'exécution de la Procédure de remboursement ;
  9. Le transport de l’équipement depuis le terrain Equippo vers les locaux de l’acheteur ainsi que le transport retour restent à la charge de l’acheteur.

Les parties conviennent que tout montant que l'Acheteur a payé à Equippo pour le paiement du prix d'achat du Matériel remboursable (dans chaque cas, les « Fonds ») ne sera restitué à l'Acheteur qu'une fois que le Matériel remboursable sera de nouveau en possession effective d'Equippo. Si Equippo accepte de résilier un contrat une fois les Conditions de remboursement satisfaites, Equippo remboursera les Fonds à l'acheteur par virement bancaire dans les 10 jours ouvrables suivant la prise de possession du Matériel remboursable, sous réserve que le prix d'achat ait été intégralement perçu par Equippo à ce moment-là, ou, le cas échéant, par l'annulation ou le retour d'autres moyens de paiement, tels que des lettres de crédit ou des garanties bancaires si celles-ci ont été utilisées pour le paiement initial du Matériel remboursable.

4. Enlèvements et Chargements

  1. Les enlèvements ne peuvent avoir lieu qu’après réception du versement de l'intégralité de la facture par EQUIPPO AG. Le règlement en espèces n'est pas accepté.
  2. Il est conseillé aux acheteurs de prendre rendez-vous pour l’enlèvement de leurs achats. Les chargements avec rendez-vous seront prioritaires sur ceux sans rendez-vous.
  3. Les heures d’ouverture sont de 09:00 à 17:00 du Lundi au Vendredi.
  4. Les achats doivent être enlevés dans les 21 jours suivant la vente. Des pénalités de retard en cas de dépassements du temps indiqué de 15 Euros par jour et par lot pourront être appliquées.
  5. Pour les enlèvements, un chariot élévateur 10 tonnes ainsi que d’une rampe de chargement en béton sont disponibles.
  6. Le staff Equippo pourra assister et aider au chargement mais ne sera en aucun cas responsable en cas de dommages durant celui-ci. Il est recommandé aux acheteurs de faire appel à des sociétés de transport expérimentées.
  7. Le staff Equippo se réserve le droit de refuser un chargement en cas de moyen de transport inapproprié ou pour toute raison présentant un risque pour le personnel ou le matériel.
  8. Seuls des CMRs officiels, dûment remplis et signés par toutes les parties seront acceptés en tant que preuve de transport. Par conséquent les transports intracommunautaires ne peuvent être effectués que par des sociétés de transports professionnelles.

5. Autres termes et conditions

  1. La vente se déroule sous autorité de la loi Belge et sous la supervision d’un notaire ou huissier de justice certifié, responsable de la rédaction d’un procès verbal de vente.
  2. Le tribunal de Bruges, Belgique a autorité en cas de litige.