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Equippo AG / V004 / Dernière mise à jour : 9 juin 2021

1. Champ d'application et mise en œuvre

Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions générales de vente ») régissent toute offre et/ou tout achat par vous (l’« Acheteur ») de matériel (« Matériel ») référencé sur les sites web et les places de marché en ligne gérés par Equippo AG, Baarerstrasse 141, 6300, Zoug, Suisse (« Equippo » ; avec l'Acheteur, les « Parties ») sous le nom de domaine www.equippo.com et toute version locale gérée par Equippo (la « Place de marché »).

Sauf indication contraire expresse et écrite d'Equippo, les conditions générales et/ou autres documents contractuels publiés ou fournis par l'Acheteur sont expressément annulés et exclus.

L'Acheteur reconnaît que son partenaire contractuel pour l'achat du Matériel est Equippo. Sans préjudice de ce qui précède, l'Acheteur reconnaît qu'Equippo peut fournir une partie ou la totalité du Matériel en tant qu'agence non révélée pour le compte d'un tiers vendeur.

Les présentes Conditions générales de vente complètent les conditions générales d'utilisation des sites web et des places de marché d'Equippo (les « Conditions générales du site web »). Si des divergences apparaissent entre les Conditions générales du site Web et les présentes Conditions générales de vente, les dispositions des présentes Conditions générales de vente prévaudront.

2. Procédure de commande

2.1. Commandes et offres actualisées

En présentant une offre pour l'achat de Matériel ou en effectuant un achat de Matériel immédiat, l'Acheteur présente une offre définitive et irrévocable pour l'achat de Matériel (la « Commande »), sans avoir le droit d'annuler ou de rétracter la Commande, sauf pour les exceptions prévues par la loi ou les présentes Conditions générales de vente (par exemple la Procédure de remboursement).

L'Acheteur reconnaît par les présentes que cette Commande est sous réserve de la confirmation du prix d'achat (sauf si elle est passée dans le cadre d'un achat immédiat), de la disponibilité du Matériel concerné chez Equippo (la « Confirmation ») ou (sauf en cas d'achat immédiat) de la révision de l'offre (l'« Offre actualisée ») par Equippo.

Si une Offre actualisée est présentée à l'Acheteur, celui-ci dispose d'un délai d'un jour ouvrable pour l'accepter. Les Offres actualisées sont réputées avoir expiré à la première des éventualités suivantes : (i) si l'Acheteur refuse l'Offre actualisée ou (ii) si l'Acheteur ne fait pas savoir à Equippo qu'il accepte l'Offre actualisée dans un délai de 1 jour ouvrable après qu'elle lui a été présentée. « Jour ouvrable » désigne tous les jours pendant lesquels les banques de Zoug sont ouvertes. Les Offres actualisées sont aussi sujettes à confirmation de la part de Equippo (ci-après désignée par le terme “Confirmation”).

Equippo se réserve le droit de refuser toute commande à sa seule discrétion.

2.2. Contrat exécutoire

Un contrat exécutoire pour l'achat de tout Matériel est réputé conclu dès lors qu'Equippo a donné une Confirmation à l'Acheteur, mais il est en tout état de cause soumis à la condition que l'Acheteur paie le Prix d'achat conformément à la clause 3.1 ou fournisse une caution à la demande d'Equippo.

2.3. Exclusion de garantie

Equippo propose une garantie de remboursement et certifie que l'Acheteur, une fois l'achat du Matériel effectué conformément aux présentes Conditions générales de vente et sous réserve du paiement intégral du Prix d'achat et de tous les coûts, taxes et redevances liés à la livraison du Matériel concerné dans le pays dans lequel il réside, deviendra le propriétaire légal du Matériel concerné, et exempt de tout privilège et de toute charge. L'Acheteur reconnaît qu'Equippo n'est pas tenu de faire d'autres déclarations ou garanties, implicites ou explicites, ni de lui fournir d'autres garanties en ce qui concerne le Matériel vendu.

2.4. Garantie de remboursement

La procédure décrite dans la présente clause 2.4 est appelée « Procédure de remboursement ».

Equippo accepte par la présente d'annuler le contrat exécutoire conclu entre l'Acheteur et Equippo (tel que décrit dans la clause 2. 2) relatif à tout Matériel acheté à Equippo (dans chaque cas le « Matériel remboursable ») à condition que l'Acheteur avertisse Equippo par écrit de son intention de résilier le contrat dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la première livraison du Matériel remboursable sur le chantier ou le lieu d'activité de l'Acheteur (la « Période de garantie de remboursement »), mais en aucun cas plus de 20 jours ouvrables à compter de l'arrivée dans le pays, et sous réserve des conditions explicites suivantes (les « Conditions de remboursement ») :

  1. Avant de faire fonctionner le Matériel remboursable, l'Acheteur doit s'assurer que ce dernier est prêt à être utilisé ; il doit notamment vérifier que les niveaux des liquides sont suffisants, ainsi que leur état et celui des filtres ;
  2. Le Matériel remboursable doit être nettoyé par l'Acheteur et renvoyé à Equippo exactement dans le même état que lors de sa réception initiale par l'Acheteur, notamment en ce qui concerne son état général et son bon fonctionnement (la « Condition de qualité ») ;
  3. Une inspection par un membre d'Equippo dans un lieu approprié choisi par Equippo dans la juridiction où le Matériel remboursable a été livré (« Juridiction de l'acheteur »), afin de confirmer que la Condition de qualité est satisfaite, sachant que l'Acheteur doit coopérer pleinement avec Equippo et l'aider à réaliser cette inspection ;
  4. Une approbation écrite (un e-mail suffit) de la part d'Equippo adressée à l'Acheteur, attestant que la Condition de qualité a été respectée ;
  5. La pleine coopération de l'Acheteur lors de la restitution du Matériel remboursable à Equippo dans un lieu approprié choisi par Equippo dans la juridiction de l'Acheteur, pour permettre le transport du Matériel remboursable vers un autre lieu choisi par Equippo ; ou si l'Acheteur a importé le Matériel remboursable lors de son achat initial, un lieu hors de la juridiction de l'Acheteur choisi par Equippo, conformément au paragraphe suivant (dans chaque cas, en fonction de la situation, le « Lieu de restitution ») ;
  6. Si l'Acheteur a importé le Matériel lorsqu'il l'a acheté initialement à Equippo, il doit prendre les dispositions nécessaires pour respecter toutes les procédures et exigences de (ré)exportation afin de permettre la (ré)exportation et la remise du Matériel remboursable dans un Lieu de restitution de son choix dans une zone sûre appropriée. Toute exception aux exigences énoncées dans la présente clause est à la seule discrétion d'Equippo et doit être convenue par écrit entre les parties (un e-mail suffit pour cela).
  7. La pleine coopération de l'Acheteur pour effectuer toutes les actions nécessaires pour permettre le transfert complet de la propriété du Matériel remboursable de celui-ci à Equippo.
  8. Aucun retard déraisonnable causé par l'Acheteur (notamment par votre absence de réponse aux tentatives de contact d'Equippo et votre manque de coopération) pour la restitution du Matériel remboursable au Lieu de restitution, ou tout autre élément nécessaire à l'exécution de la Procédure de remboursement.

Les parties conviennent que tout montant que l'Acheteur a payé à Equippo pour le paiement du prix d'achat du Matériel remboursable (dans chaque cas, les « Fonds ») ne sera restitué à l'Acheteur qu'une fois que le Matériel remboursable sera de nouveau en possession effective d'Equippo. Si Equippo accepte de résilier un contrat une fois les Conditions de remboursement satisfaites, Equippo remboursera les Fonds à l'acheteur par virement bancaire dans les 10 jours ouvrables suivant la prise de possession du Matériel remboursable, sous réserve que le prix d'achat ait été intégralement perçu par Equippo à ce moment-là, ou, le cas échéant, par l'annulation ou le retour d'autres moyens de paiement, tels que des lettres de crédit ou des garanties bancaires si celles-ci ont été utilisées pour le paiement initial du Matériel remboursable.

Uniquement en ce qui concerne le matériel acheté à " Equippo France SARL " dans le cadre d'une vente aux enchères effectuée conformément à la législation française, la section ci-dessus détaille la procédure de restitution du matériel par le biais d'Equippo AG agissant en tant qu'acheteur dans le cadre d'une opération de rachat, par laquelle Equippo AG rachète le matériel remboursé à l'acheteur sous réserve que le paiement intégral ait été reçu par " Equippo France SARL " et que les conditions de remboursement ci-dessus soient remplies, au même prix payé par l'acheteur à " Equippo France SARL " hors transport. Dans le cadre d'un matériel acheté aux enchères, le Materiel devra être restitué à Equipo AG sur l'un de ses sites de ventes (Lieu de Restitution). Le transport aller et retour reste à la charge de l'acheteur.

3. Prix d'achat

3.1. Informations sur le prix d'achat

Le prix d'achat de tout Matériel pour lequel un contrat exécutoire est conclu conformément à la clause 2.2 (le « Prix d'achat ») est le prix d'achat indiqué dans la Confirmation. L'Acheteur reconnaît par les présentes que les coûts, taxes et droits ne seront inclus dans le prix d'achat que s'ils sont indiqués sur la Confirmation, ainsi que sur la facture pro forma. Pour les frais de transport (frais de livraison), voir la clause 5.1.

3.2. Adresse de livraison

Le Prix d'achat dépend de l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande. L'Acheteur reconnaît que toute modification de l'adresse de livraison peut engendrer des coûts supplémentaires.

3.3. TVA ou taxes similaires en vigueur dans l'UE

Aux fins des présentes Conditions générales de vente, « TVA » désigne toute taxe sur la valeur ajoutée au sens de la directive européenne sur la TVA, ou toute autre taxe sur la valeur ajoutée, taxe de vente ou taxe similaire en vigueur dans les pays non membres de l'UE.

Tous les prix indiqués par Equippo sur la Place de marché, dans la Confirmation ou ailleurs sont indiqués hors TVA de l'UE, sauf indication contraire explicite.

En cas de vente soumise à la TVA, celle-ci sera facturée et indiquée en tant que telle sur la facture pro forma émise conformément à la clause 4.1 et à la Confirmation.

Equippo paiera aux autorités compétentes, au nom de l'Acheteur, les taxes ou redevances stipulées dans la Confirmation. L'Acheteur sera tenu de payer tous les droits et taxes non indiqués dans la Confirmation. Sans préjudice de ce qui précède, Equippo informera l'Acheteur de ces taxes ou redevances dans la mesure où Equippo de sa connaissance.

4. Facturation et paiement

4.1. Facture pro-forma

Après la Confirmation, Equippo enverra à l'Acheteur une facture pro-forma indiquant le Prix d'achat correspondant.

4.2. Conditions de paiement

Le paiement du montant indiqué sur cette facture pro-forma et tout autre paiement dû par l'Acheteur à Equippo doit être effectué dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la facture correspondante. À la réception du paiement du montant indiqué sur cette facture pro-forma, Equippo enverra la confirmation correspondante à l'Acheteur.

À l'expiration du délai de paiement de 5 jours ouvrables, l'Acheteur est automatiquement en situation de défaut de paiement. Les dispositions de la clause 2.2 demeurent inchangées.

4.3. Devise

La devise par défaut des transactions réalisées en vertu des présentes Conditions générales de vente est l'euro. Les prix affichés en devise locale le sont à titre d'information uniquement. L'utilisation d'une devise autre que l'euro pour toute transaction effectuée dans le cadre des présentes Conditions générales de vente nécessite un accord écrit (les communications par e-mail ou via un formulaire sur notre site web sont acceptées) et n'est validée que si elle est mentionnée dans la Confirmation et la facture pro forma.

4.4. Mode de paiement et source des fonds

Dans la mesure où d'autres conditions de paiement n'ont pas été expressément convenues par écrit et réaffirmées par la Confirmation, le paiement de tout montant résultant de l'achat et de tout autre montant dû par l'Acheteur à Equippo sera effectué par virement bancaire. Tous les paiements doivent être effectués avec les fonds propres de l'Acheteur. Le compte bancaire utilisé pour tous les paiements doit être au nom de l'Acheteur.

4.5. Frais supplémentaires

Tous les frais supplémentaires et en souffrance, tels que les frais d'inspection supplémentaires, sont payables au plus tard en même temps que le montant du prix d'achat.

5. Exportation, livraison et importation

5.1. Transport

Equippo organisera et paiera le transport du Matériel depuis son emplacement actuel jusqu'au point de livraison convenu avec l'Acheteur et tous les frais de douane, de transport, d'assurance, bancaires et autres frais tiers liés à la livraison du Matériel à l'Acheteur seront compris dans le Prix d'achat. En outre, Equippo organisera et paiera le transport de tout Matériel remboursable depuis le lieu de restitution jusqu'à un lieu de son choix, dans tous les cas la procédure de remboursement sera réalisée conformément à la clause 2.4 et aux autres dispositions des présentes.

5.2. Exportation et contrôle des exportations

Equippo devra veiller au respect de toute réglementation relative à l'exportation en vigueur là où l'entreprise exerce son activité et/ou dans le pays d'exportation du Matériel concerné.

L'Acheteur certifie qu'il n'est soumis à aucune restriction relative à l'exportation et déclare qu'Equippo peut se fier entièrement à sa bonne foi.

L'Acheteur comprend qu'Equippo ne vendra pas ses produits à des personnes ou des pays soumis à un embargo. en application de la réglementation suisse ou de toute autre réglementation en vigueur dans le pays d'origine ou d'expédition du Matériel, ou à laquelle tout vendeur tiers peut être soumis, notamment la réglementation de l'ONU, de l'AER, de l'OFAC ou de l'ITAR.

Tout Acheteur doit s'abstenir de revendre ou de transférer de quelque manière que ce soit tout Matériel acheté auprès d'Equippo à des personnes ou des pays soumis à un embargo.

L'Acheteur comprend qu'Equippo ne vendra pas à (i) toute personne ou entité figurant sur une liste de personnes visées par des sanctions, tenue par l'Office of Foreign Assets Control du Department of the Treasury des États-Unis, le Department of State des États-Unis, ou par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Union européenne ou tout État membre de l'Union européenne ou la Suisse, (ii) toute personne opérant, constituée ou résidant dans un pays soumis à des sanctions économiques ou financières ou à des embargos commerciaux imposés, administrés ou appliqués le cas échéant par les autorités susmentionnées ou (iii) toute personne détenue ou contrôlée par l'une des personnes visées par les alinéas (i) ou (ii) (ensemble les « Personnes sanctionnées »).

L'acheteur certifie à Equippo qu'il ne fait pas l'objet d'une sanction, qu'il n'agit pas au nom ou au bénéfice d'une personne sanctionnée et s'engage à ne pas revendre ou transférer tout Matériel à une personne faisant l'objet d'une sanction.

5.3. Réglementation du pays de destination

La conformité de tout Matériel faisant l'objet d'un contrat exécutoire conclu en vertu de la clause 2.2, avec les lois et réglementations locales relatives à la sécurité, aux émissions ou autres du pays de destination indiqué dans la Confirmation, relève de l'entière responsabilité de l'Acheteur.

5.4. Date de livraison

Equippo indiquera une période estimée pour la livraison du Matériel à la destination indiquée dans la Confirmation. L'Acheteur comprend que cette période est une estimation faite par Equippo de bonne foi et avec un soin raisonnable, et qu'elle ne doit en aucun cas être considérée comme une garantie. Sans préjudice de ce qui précède, Equippo fera toutefois des efforts raisonnables pour livrer le Matériel dans un délai raisonnable.

5.5. Importation

Sur certains marchés, Equippo peut faciliter l'importation du Matériel concerné dans le pays de destination pour l'Acheteur au nom de ce dernier. L'Acheteur restera toutefois dans tous les cas l'importateur officiel et Equippo et ses partenaires spécialisés dans la logistique agiront par les présentes en tant qu'agents de l'Acheteur uniquement. Si, malgré cela, Equippo est considérée comme l'importateur officiel, l'Acheteur s'engage à dégager Equippo de toute responsabilité en cas de dommages résultant de cette situation. L'Acheteur s'engage à fournir à Equippo tous les renseignements et documents nécessaires à l'importation du Matériel concerné dans le pays de destination.

5.6. Procuration

Par les présentes, l'Acheteur donne à Equippo un mandat limité pour fixer les modalités relatives au transport, à l'assurance, aux formalités douanières, au paiement des redevances et taxes exigibles et au transfert de propriété à l'Acheteur, et l'Acheteur s'engage à fournir tous les documents raisonnablement demandés par Equippo pour justifier ce mandat limité.

5.7. Confirmation de réception et photos

L'Acheteur devra confirmer la réception du Matériel à l'entreprise de transport concernée et à Equippo au moment de la livraison. L'Acheteur devra prendre des photos du Matériel encore chargé sur le camion de livraison sous tous les angles avant le déchargement.

5.8. Transfert de propriété

Chaque fois qu'Equippo fournit du Matériel en tant qu'agence non révélée pour le compte d'un tiers vendeur, le transfert de propriété du Matériel concerné a lieu directement entre le tiers vendeur pour lequel Equippo agit en tant qu'agence non révélée et l'Acheteur. En tout état de cause, le transfert de propriété à l'Acheteur deviendra effectif au moment du transfert de la possession du Matériel à Equippo ou aux sous-traitants désignés par l'entreprise au nom de l'Acheteur et, par les présentes, au moment où le Matériel chargé quittera les locaux d'un tiers vendeur (auprès duquel Equippo peut acheter ce Matériel ou pour lequel Equippo agit en tant qu'agence non révélée) ou tout autre emplacement où il se trouve.

5.9. Transfert du risque de perte

Equippo doit prévoir une couverture d'assurance de transport pour le compte de l'Acheteur et pour la période commençant au moment du transfert de propriété à l'Acheteur conformément à la clause 5.8 et se terminant avec la livraison du Matériel concerné à l'Acheteur. L'Acheteur comprend qu'Equippo peut souscrire une assurance supplémentaire pour son propre compte afin de couvrir tout engagement d'honoraires pris avec tout tiers vendeur concerné et les coûts supplémentaires.

5.10. Retards liés au déchargement

Si, pour une raison quelconque, aucun représentant de l'Acheteur n'est disponible pour procéder au déchargement et à la réception du Matériel dans les deux heures suivant l'arrivée du camion à l'adresse de livraison spécifiée, dans le délai de livraison convenu, tous les frais supplémentaires liés aux temps d'attente et aux tentatives de livraison supplémentaires sont à la charge de l'Acheteur et payables directement à la société de transport avant le déchargement du Matériel.

5.11. Matériel non livrable et abandonné

Si Equippo se trouve dans l'impossibilité de livrer le Matériel à l'Acheteur (par exemple, parce qu'il est impossible de joindre l'Acheteur ou un représentant de l'Acheteur pour les besoins de la livraison et du déchargement), Equippo peut entreposer le matériel aux frais de l'Acheteur.

L'Acheteur peut demander la livraison du Matériel dans les 60 jours civils suivant l'entreposage du Matériel, et dans ce cas l'Acheteur doit payer les frais d'entreposage et de livraison supplémentaires avant la nouvelle livraison du Matériel.

Si l'Acheteur ne demande pas la livraison du Matériel dans les 60 jours civils suivant son entreposage, Equippo est en droit de considérer le Matériel comme abandonné et, sans préjudice de tout autre recours légal ou contractuel, de mettre le Matériel en vente à toute valeur de liquidation qu'Equippo juge appropriée. Equippo aura droit à une commission de 25 % du produit brut de cette vente. Après déduction de tous les frais de transport et de stockage supplémentaires, le reste du produit brut sera conservé par Equippo sous séquestre pour l'Acheteur et sera versé à l'Acheteur à sa demande.

6. Réclamations

6.1. Dégâts dus au transport

Les réclamations relatives aux dommages causés par le transport du Matériel doivent être présentées immédiatement et conformément aux conditions et à la procédure de la police d'assurance souscrite pour le transport, disponible sur demande.

6.2. Exactitude de la description ; défauts

Toute information fournie ou divulguée sur la Place de marché l'est uniquement à titre indicatif et ne fait pas partie du contrat d'achat, sauf si cela est explicitement indiqué dans la Confirmation.

Les réclamations relatives à l'exactitude de la description du Matériel ou toute autre réclamation similaire doivent être adressées par e-mail à Equippo. Toute réclamation doit être présentée immédiatement, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le déchargement de l'Équipement à l'adresse de livraison.

Equippo n'acceptera aucune réclamation concernant les conditions et les inexactitudes y afférentes qui n'existaient pas avant le transfert de propriété à l'Acheteur conformément à l'article 5.8, et l'Acheteur convient et qu'Equippo, en particulier, décline toute responsabilité concernant les dommages occasionnés par le transport ou relevant de la responsabilité de l'Acheteur.

L'Acheteur reconnaît qu'Equippo peut exercer certains recours contre un tiers vendeur en cas de défaut du Matériel concerné. Sans préjudice de la clause 2.3 (Exclusion de garantie), Equippo s'efforcera d'examiner et de résoudre tout dommage valable, justifié et prouvé en concertation avec le tiers vendeur concerné.

Equippo peut, à son entière discrétion, choisir de communiquer à l'Acheteur les coordonnées de tout tiers vendeur concerné.

Si et dans la mesure où Equippo dispose de recours contractuels en cas de défauts du Matériel concerné, Equippo accepte de transférer ces recours et réclamations, à condition que l'Acheteur reconnaisse et accepte que tout recours exercé par ce dernier soit uniquement dirigé contre tout tiers vendeur concerné et non contre Equippo.

7. Autres dispositions

7.1. Interdiction d'achat par des moyens détournés

L'Acheteur ne peut pas, sans l'accord écrit préalable d'Equippo, contacter ou tenter de contacter un tiers vendeur directement ou indirectement autrement que par l'intermédiaire d'Equippo, ou tenter d'acheter du Matériel qu'il a identifié comme destiné à être vendu sur la Place de marché, ni tenter d'acheter ce Matériel autrement que par l'intermédiaire de la Place de marché. Si un achat en dehors de la Place de marché de ce type se produit, l'Acheteur sera tenu pour responsable de tout dommage subi par Equippo, notamment en ce qui concerne la perte de toute commission et de tous frais liés à la mise en vente et à la publicité concernant le Matériel concerné.

7.2. Exclusion de garantie de disponibilité

L'Acheteur reconnaît qu'Equippo ne garantit pas que la transmission de toute Commande, Offre actualisée, ou Confirmation soit exempte d'erreurs, ni la disponibilité continue de la Place de marché.

7.3. Droit de retrait de l'annonce

La Place de marché se réserve le droit de retirer tout Matériel de la liste des équipements mis en vente à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité.

7.4. Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle portant sur l'ensemble des données générées ou divulguées sur la Place de marché demeure la propriété exclusive d'Equippo.

8. Indemnisation

L'Acheteur convient d'indemniser pleinement Equippo et de dégager Equippo de toute responsabilité, quelle que soit sa faute (verschuldensunabhängig) en cas de dommages subis par Equippo et causés par toute déclaration de l'Acheteur au titre des présentes Conditions générales de vente qui ne serait pas véridique, correcte et exacte à tous égards ou par le non-respect par l'Acheteur de ses obligations découlant des présentes Conditions générales de vente.

Lorsque l'Acheteur fait des déclarations, donne des garanties et s'engage en vertu des présentes Conditions générales de vente, sa responsabilité au titre de la présente clause ne peut être qualifiée, ni être réduite ou autrement limitée par quelque connaissance réelle ou supposée d'Equippo.

9. Divers

9.1. Taxes, coûts et dépenses

Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales de vente, toutes les taxes et autres redevances publiques exigées de l'une des parties liées aux présentes Conditions générales de vente et aux transactions envisagées dans les présentes sont à sa charge.

Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales de vente, chacune des parties assume ses propres frais et dépenses découlant des présentes Conditions générales de vente et de toutes les transactions qui y sont prévues.

9.2. Modifications

Equippo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment, et ce avec effet pour tout achat futur (c'est-à-dire les achats pour lesquels l'Acheteur n'a pas encore passé de commande).

9.3. Cessions

Aucune des parties n'est en droit de céder ou de transférer à un tiers les droits résultant d'un contrat exécutoire conclu entre les parties pour l'achat de Matériel ou l'un quelconque des droits ou obligations qui en découlent sans le consentement écrit préalable de chacune des autres parties. Nous nous réservons le droit d'effectuer des transferts ou des cessions en accord avec les présentes Conditions générales de vente.

9.4. Divisibilité

Si une partie ou une disposition des présentes Conditions générales de vente est jugée non valide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions générales de vente restent valides. Le cas échéant, la disposition non valide ou inapplicable sera remplacée (par décision de justice, selon le cas) par une disposition de substitution reflétant au mieux l'objet de la disposition non valide ou inapplicable sans être pour autant non applicable. Il en va de même en cas de faille éventuelle dans les présentes Conditions générales de vente.

9.5. Législation applicable

Les relations entre les parties et/ou les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit matériel suisse (exception faite des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980).

9.6. Juridiction

Tout litige lié à la relation entre les parties et/ou aux présentes Conditions générales de vente sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de la ville de Zoug, en Suisse.

9.7. Langue anglaise

Les présentes Conditions générales de vente peuvent être traduites dans d'autres langues ; la version anglaise sera toutefois la seule version juridiquement contraignante.