Nous utilisons nos propres cookies ainsi que des cookies tiers afin d’analyser la navigation des utilisateurs. Si vous continuez la navigation, nous considérons que vous avez accepté leur utilisation. Vous pouvez changer la configuration ou en savoir plus ici.

Conditions Générales de l'Acheteur

Dernière Mise à Jour: 19/08/19

1. Champ d'application et Mise en Œuvre

  1. En acceptant ces Conditions générales de l'Acheteur (les "Conditions générales de l'Acheteur"), vous ("l'Acheteur") reconnaissez et acceptez que les Conditions générales de l'Acheteur s'appliquent à et régissent tout achat d'équipement par l'Acheteur ("Équipement") qui figure sur Les sites Web et les Plateformes d'échange en ligne opérés par Equippo AG, Zug, Suisse ("Equippo"; constituant ensemble avec l'Acheteur les "Parties") sous le domaine www.equippo.com et toutes les versions locales de pays opérées par Equippo) (la "Plateforme d'échange"). Ces Conditions générales de l'Acheteur sont disponibles sous www.equippo.com/buyer-terms-conditions et peuvent être imprimées ou sauvegardées localement.
  2. Sauf convention contraire explicite par Equippo par écrit, les conditions générales et/ou les autres documents contractuels délivrés ou fournis par l'Acheteur sont expressément rejetés et exclus. Ceci s'applique également dans le cas où l'Acheteur ajoute des conditions générales ou d'autres documents à la commande ou à la "confirmation de commande" ou fournit de telles conditions générales ou d'autres documents d'une autre façon à Equippo.
  3. L'Acheteur reconnaît que sa partie contractante pour l'achat d’équipement est Equippo. Nonobstant ce qui précède, l'Acheteur reconnaît que certains ou tous les équipements peuvent être offerts par Equippo sur la base d'un modèle de commissionnaire pour le compte d'un tiers vendeur.
  4. En acceptant ces Conditions générales de l'Acheteur, l'Acheteur confirme qu'il/elle est dûment autorisé(e) et a la capacité contractuelle d'accepter ces Conditions générales de l'Acheteur et de conclure tout autre contrat d'achat, selon le cas.
  5. Ces Conditions générales d'Acheteur s'appliquent en plus des Conditions générales de Equippo pour l'utilisation des Sites Web et des Plateformes d'échange (les "Conditions générales des Sites Web"). En cas de divergences entre les Conditions générales des Sites Web et les présentes Conditions générales de l'Acheteur, les modalités de ces présentes Conditions générales de l'Acheteur prévalent.

2. Procédure de Commande

2.1. Commandes et Offres Actualisées

  1. En cliquant sur le bouton "Commande", l'Acheteur soumet une offre contraignante et irrévocable pour l'achat de l’Équipement concerné (la "Commande"), sans le droit de l'Acheteur d'annuler ou de rétracter la Commande concernée, toute exception étant soumise à la Procédure de la Garantie Satisfaction.
  2. L'acheteur reconnaît par la présente que cette commande est soumise à la confirmation par Equippo du prix d'achat et de la disponibilité de l'Équipement en question (la "Confirmation") ou à l'émission par Equippo d'une offre mise à jour (l'"Offre actualisée").
  3. Si une Offre Actualisée est transmise à l'Acheteur, ce dernier peut l'accepter dans les 24 heures. Les Offres actualisées sont considérées avoir expiré au plus tôt (i) lorsque l'Acheteur les décline ou (II) en cas de manquement de l'Acheteur à notifier Equippo de son acceptation dans les 24 heures après la réception de l'Offre actualisée.
  4. Equippo se réserve le droit de rejeter, à sa seule discrétion, toute Commande.

2.2. Accord Contractuel

Un accord contractuel relatif à l'achat de tout Équipement est respectivement considéré conclu dès la soumission de la Confirmation d'achat de Equippo à l'Acheteur, ou l'acceptation de l'Offre Actualisée par l'Acheteur dans le délai applicable.

2.3. Aucune Garantie

Sauf en ce qui concerne la Garantie de remboursement, l'Acheteur reconnaît et accepte que Equippo soit exemptée et qu'elle ne donne aucune représentation ou garantie implicite ou expresse, ou encore qu'elle ne fournit aucune garantie à l'Acheteur en ce qui concerne l'Équipement vendu, pourvu que Equippo garantisse l'Acheteur qu'il sera, une fois la procédure d'achat de l'Équipement terminée conformément à ces conditions d'achat et sous réserve du paiement intégral du prix d'achat et des frais, impôts et devoirs dans le cadre de la livraison de l'Équipement en question dans le pays de destination de l'Acheteur, qu'il en deviendra propriétaire, libre et exempt de tout privilège et charges.

2.4. Garantie de remboursement

La procédure décrite dans la présente section 2.4 est connue sous le nom de "Procédure de Garantie Satisfaction".

Equippo accepte par la présente d'annuler ("Résilier") le contrat entre vous et Equippo (tel que détaillé à la section 2.2) suite à l'achat d'un Équipement (dans chaque cas le "Remboursement de l'Équipement") chez Equippo (dans tous les cas "Contrat") dans le cas où vous nous présenteriez une demande écrite de résiliation de contrat dans les 5 jours ouvrables à compter du premier déchargement de l'Équipement à rembourser sur votre lieu de travail ou dans les locaux de votre entreprise ("Le délai de garantie satisfaction"), dans la limite d'un délai de 25 jours calendaires à compter de l'arrivée du navire, le cas échéant, et uniquement sous réserve des conditions suivantes ("Conditions de remboursement")

  1. Avant de faire fonctionner l’équipement, vous devez vous assurer qu'il est prêt à fonctionner. Cela comprend la vérification du niveau et de l’état de tous les fluides ainsi que l’état des filtres;
  2. L'équipement à rembourser sera nettoyé par vos soins; et retourné à Equippo exactement dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il vous a été livré, y compris, sans restriction, qualitativement et fonctionnellement (la "Condition de Qualité");
  3. Une inspection sera effectuée par un représentant de Equippo, dans un endroit choisi raisonnablement, par Equippo, dans la juridiction où l'équipement à rembourser a été livré ("votre juridiction"), afin d'assurer que la condition de qualité ait été satisfaite, étant entendu que vous devez fournir votre pleine coopération à Equippo ainsi que l'aide nécessaire pour organiser cette inspection;
  4. Une approbation écrite (un courriel serait ici suffisant) de Equippo vous attestant que la condition de qualité a été satisfaite;
  5. Votre pleine coopération pour la restitution de l'équipement à rembourser, dans un endroit raisonnable, du choix de Equippo, dans votre juridiction, afin de permettre le transport dudit équipement vers un endroit du choix de Equippo; ou, dans le cas où vous auriez importé l'Équipement à rembourser lorsque vous l'avez initialement acheté, un endroit en dehors de votre juridiction de notre choix, conformément au paragraphe suivant (dans chaque cas, selon le cas, le "Lieu de restitution");
  6. Si vous avez fait importé l'Équipement lorsque vous l'avez initialement acheté à Equippo, vous devez prendre en charge de toutes les procédures de (ré)exportation et le respect des exigences permettant la (ré)exportation et la remise de l'Équipement à rembourser au Lieu de restitution de notre choix dans une zone franche convenable. Toutes exceptions aux exigences énoncées dans cette disposition sont à la seule discrétion de Equippo et doivent être convenues par écrit entre les parties, un courriel serait ici suffisant.
  7. Votre entière coopération dans la réalisation de toutes les actions nécessaires devant permettre le transfert intégral de la propriété à Equippo de l'Équipement à rembourser.
  8. Aucun retard déraisonnable dans la restitution de l'Équipement à rembourser au Lieu de restitution, ou tout autre élément nécessaire pour garantir la Procédure de Garantie de Remboursement, dont vous êtes à l'origine (y compris, sans restriction, par votre manque de réactivité aux tentatives de communication de Equippo et manque de coopération).

Les parties conviennent, que tous les fonds que vous avez payés à Equippo, tels que le paiement du prix d'achat de l'Équipement à rembourser (dans tous les cas les "fonds") ne vous seront remboursés qu'une fois que l'Équipement à rembourser sera de nouveau de possession réelle de Equippo. En cas d'acceptation de remboursement par Equippo pour annulation de contrat, lorsque toutes les conditions de remboursement ont été satisfaites, Equippo vous remboursera les fonds par virement bancaire dans les 10 jours suivant l'obtention de la possession dudit Équipement à rembourser, tant que le prix d'achat a été intégralement payé à Equippo, ou le cas échéant, par annulation ou retour d'autres instruments de paiement , tels que les lettres de crédit ou garanties bancaires si celles-ci ont été utilisées pour le paiement initial de l'Équipement à rembourser.

3. Prix d'achat

3.1. Précision du Prix d'achat

Le prix d'achat de tout Équipement pour lequel un accord contractuel est conclu conformément à la section 2.2 (le "Prix d'achat") est le prix d'achat indiqué dans le message de Confirmation de commande ou respectivement, dans l'Offre actualisée. L'Acheteur reconnaît par la présente que les coûts, taxes et droits ne seront inclus dans le prix d'achat que si, et dans la mesure spécifiée sur la Confirmation de commande ou, respectivement, dans l'Offre actualisée, ainsi que sur la facture pro forma.

3.2. Adresse de livraison

Le Prix d'achat dépend de l'adresse de livraison fournie par l'Acheteur lors de la Commande. L'Acheteur reconnaît et accepte que toute modification apportée à l'adresse de livraison peut entraîner des coûts supplémentaires.

3.3. TVA UE ou taxes analogues

  1. Aux fins de ces Conditions générales de l'acheteur, "TVA" désigne toute taxe sur la valeur ajoutée selon la directive TVA UE, ou toute autre taxe sur la valeur ajoutée, taxes de vente ou les taxes analogues des pays tiers.
  2. Tous les prix indiqués par Equippo sur la Plateforme d'échange, dans la Confirmation, Offre actualisée ou autrement par Equippo sont nets de la TVA européenne, sauf indication explicite et autrement spécifiée.
  3. En cas de vente soumise à la TVA, cette TVA sera facturée et spécifiée en tant que telle sur la facture pro forma délivrée selon la section 4.1 et la Confirmation ou, respectivement, la Commande actualisée.
  4. Equippo remettra aux autorités compétentes les taxes ou droits spécifiés inclus dans la Confirmation ou, respectivement, la Commande actualisée pour le compte de l'Acheteur. L'Acheteur prendra à sa charge tous les droits et taxes non spécifiés dans la Confirmation ou, respectivement, la Commande actualisée. Sans préjudice de ce qui précède, Equippo informe l'Acheteur de ces droits et taxes dans la mesure où ils sont de sa connaissance.

4. Facture et Paiement

4.1. Facture Pro-Forma

Lors de l'envoie d'une Confirmation ou d'une acceptation d'une Commande actualisée, Equippo enverra à l'Acheteur une facture pro-forma contenant le Prix d'Achat concerné.

4.2. Conditions de Paiement

Le paiement du montant spécifié sur une telle facture pro-forma, et tout autre paiement dû par l'Acheteur à Equippo, doit être effectué dans les 5 jours suivant la réception de la facture correspondante. Tout manquement résultera en une pénalité pour paiement tardif de 100 EUR au bénéfice de Equippo. La section 4.4 reste expressément réservée.

4.3. Devise

La devise par défaut pour les transactions effectuées en vertu de ces Conditions générales de l'Acheteur est l'Euro. L'affichage des prix en monnaie locale a pour seul but d'informer. L'application de toute devise autre que l'Euro pour toute transaction en vertu de ces Conditions générales de l'acheteur est soumise à un accord écrit (les courriels ou formulaires de contact sur notre site Internet sont acceptables) et seulement confirmée si spécifiée dans la Confirmation de commande et la facture pro forma.

4.4. Droit de Résiliation du Contrat en cas de Non-Paiement

Dès réception du paiement du montant spécifié sur une telle facture pro-forma, Equippo enverra une confirmation correspondante à l'Acheteur. Si le paiement intégral du montant spécifié sur une telle facture pro-forma n'est pas perçu par Equippo dans les 10 jours civils suivant la réception de la facture pro-forma correspondante, Equippo, sans préjudice des autres droits résultant de la loi ou du contrat, a le droit d'annuler le contrat d'achat d'Équipement en question sans être responsable envers l'Acheteur et sans que ce dernier puisse entamer un quelconque recours.

4.5. Méthode de Paiement et Origine des fonds

À moins que d'autres conditions de paiement n'ait été expressément approuvées par écrit et confirmées dans la Confirmation, le paiement de tout Prix d'achat et d'autres montants dus par l'Acheteur à Equippo sera effectué par virement bancaire. Tous les paiements doivent être effectués avec les fonds propres de l'Acheteur. Le compte bancaire utilisé pour tous les paiements doit être au nom de l'Acheteur.

4.6. Frais additionnels

Les frais additionnels et impayés, tels que les inspections Premium, sont payables au plus tard lors du paiement du Prix d'achat. L'Acheteur reconnaît et accepte que le paiement de ces frais et suppléments sera exigé avant que le transport et la livraison de l'Équipement en question ne puissent être effectués.

5. Exportation, Livraison et Importation

5.1. Transport

Equippo doit organiser et payer le transport de l'Équipement concerné depuis son emplacement actuel jusqu'au lieu de livraison convenu avec l'Acheteur et tous droits de douane pour l'exportation, transport, prime d'assurance, frais bancaires et autres frais de tiers relatifs à la livraison de l'Équipement à l'Acheteur seront inclus dans le Prix d'achat. En plus de ce qui précède, Equippo doit organiser et payer pour le transport de tout Équipement à rembourser depuis son Emplacement de retour vers un emplacement de son choix, dans tous les cas où la procédure de Garantie Satisfaction est effectuée conformément à l'article 2.4 et aux autres dispositions contenues dans les présentes.

5.2. Contrôle des exportations et exports

  1. Equippo veillera au respect de toutes les réglementations applicables en matière de conformité des exportations de son établissement commercial et / ou du pays d'exportation de l'équipement concerné.
  2. L'Acheteur déclare qu'il n'est soumis à aucune restriction de contrôle des exportations et reconnaît qu'Equippo peut pleinement compter sur cette représentation.
  3. L'Acheteur reconnaît qu'Equippo ne vendra pas de produits sous embargo ni dans aucun pays conformément à la réglementation suisse ou à toute réglementation en vigueur dans le pays d'origine ou d'expédition du matériel, ou à laquelle tout vendeur tiers pourrait être soumis, qui pourrait inclure ( mais ne se limite pas à) les réglementations UN, EAR, OFAC ou ITAR.
  4. Tout acheteur est tenu de s’abstenir de revendre ou de transférer le matériel acheté auprès d’Equippo à une personne sous embargo ou à un pays embargo.
  5. L'acheteur reconnaît qu'Equippo ne vendra pas à (i) une personne ou une entité énumérée dans une liste de personnes désignées liée aux sanctions tenue par l'Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis, du département d’Etat des Etats-Unis ou le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Union européenne ou tout État membre de l'Union européenne ou la Suisse, (ii) toute personne exerçant des activités, organisée ou résidant dans un pays soumis à des sanctions économiques ou financières ou à des embargos commerciaux imposés, administrés ou appliqués de temps à autre par les autorités susmentionnées ou (iii) toute personne détenue ou contrôlée par une des personnes visées aux points (i) ou (ii) (ensemble des « personnes sanctionnées »).
  6. L'acheteur doit confirmer à Equippo qu'il n'est pas une personne sanctionnée, qu'il n'agit pas pour le compte ou au profit d'une personne sanctionnée et s'engage à ne pas revendre ou transférer tout équipement à toute personne sanctionnée.

5.3. Réglementations des pays de destination

La conformité de tout Équipement pour lequel un contrat contraignant est conclu conformément à la section 2.2 à toute réglementation relative à la sécurité, les émissions ou autres réglementations du pays de destination indiqué dans la Confirmation, ou respectivement l'Offre actualisée, relève de l'entière responsabilité de l'Acheteur.

5.4. Date de livraison

Equippo fournira une période estimée de livraison de l'Équipement à la destination spécifiée dans la Confirmation ou respectivement l'Offre actualisée. L'Acheteur reconnaît et accepte que cette période est une estimation fournie par Equippo en bonne foi et déterminée en appliquant des soins raisonnables et n'est en aucun cas réputée comme étant garantie. Nonobstant ce qui précède, Equippo entreprendra cependant des efforts raisonnables pour livrer l'Équipement dans un délai suffisamment bref.

5.5. Importation

Equippo peut, pour certains marchés, faciliter l'importation de l'Équipement concerné dans le pays de destination pour et au nom de l'Acheteur. L'Acheteur restera toutefois, en tout cas, la personne important, et Equippo et ses partenaires logistiques dévoués n'agiront qu'en tant que mandataires de ce dernier. Nonobstant ce qui précède, si Equippo est considérée comme étant la personne réalisant l'importation, l'Acheteur renonce à tout recours contre Equippo au titre des dommages causés par cette dernière. L'acheteur s'engage à fournir à Equippo les informations et documents nécessaires afin d'importer l'Équipement concerné vers le pays de destination en question.

5.6. Procuration

L'Acheteur octroie par la présente procuration à Equippo à seule fin d'organiser le transport, l'assurance, les procédures douanières, la remise des droits et impôts dus et le transfert de propriété à l'Acheteur, et l'Acheteur s'engage et accepte de délivrer tous les documents raisonnablement demandés par Equippo en preuve d'une telle procuration limitée.

5.7. Confirmation de réception et Photos

L'Acheteur doit confirmer la réception de l'Équipement à la compagnie de transport concernée et à Equippo lors de la livraison. L'Acheteur s'engage à prendre des photos de l'Équipement encore à bord du camion de livraison, sous tous les angles, avant son déchargement.

5.8. Transfert de propriété

Chaque fois que l'Équipement est offert par Equippo en tant que commissionnaire au nom d'un vendeur tiers, le transfert de propriété de l'Équipement concerné doit s'opérer directement entre le vendeur tiers, pour lequel Equippo agit en tant que commissionnaire, et l'Acheteur. En tout état de cause, le transfert de propriété à l'Acheteur est exécuté par le transfert de la possession de l'Équipement à Equippo, ou aux sous-traitants désignés par elle au nom de l'Acheteur, et par la présente une fois que l'Équipement chargé aura quitté les locaux d'un vendeur tiers (auprès de qui Equippo peut acheter un tel Équipement ou pour qui Equippo agit en tant que commissionnaire) ou autre emplacement de l'Équipement.

5.9. Transfert du Risque de Perte

Equippo organisera l'assurance de transport au bénéfice de l'Acheteur et pour la période commençant au moment transfert de propriété à l'Acheteur conformément à la section 5.8 et prenant fin lors de la livraison de l'Équipement en question à l'Acheteur. L'Acheteur reconnaît que Equippo peut prendre une assurance complémentaire pour ses propres avantages afin de couvrir tout arrangement de frais avec tout vendeur tiers pertinent et autres coûts.

5.10. Retard de déchargement

Si, pour une raison quelconque, aucun représentant de l'Acheteur ne devait être disponible pour le déchargement et la réception de l'Équipement dans les deux heures de l'arrivée convenue du camion à l'adresse de livraison spécifiée, les frais additionnels pour les délais d'attente et les tentatives de livraison supplémentaires seraient à la charge de l'Acheteur et payables directement à la compagnie de transport avant le déchargement de l'Équipement.

5.11. Équipement Non livrable et Abandonné

  1. S'il devait être impossible pour Equippo de livrer l'Équipement à l'Acheteur(par exemple en raison de l'incapacité de prendre contact avec l'Acheteur ou un de ses représentants à des fins de livraison et de déchargement), Equippo peut entreposer l'Équipement aux frais de l'Acheteur.
  2. L'Acheteur peut réclamer la livraison de l'Équipement dans les 60 jours suivant sa mise en entrepôt, auquel cas l'Acheteur devra payer pour ce dernier ainsi que pour les frais de livraison additionnels avant la livraison ultérieure de l'Équipement.
  3. Si l'Acheteur ne revendique pas la livraison de l'Équipement dans les 60 jours de sa mise en entrepôt, Equippo pourra estimer que l'Équipement a été abandonné et, sans préjudice de toute autre réparation prévue par la loi ou par contrat, mettre ce même Équipement en vente à la valeur de liquidation que Equippo estimera appropriée. Equippo aura droit à une commission de 25% du produit brut résultant de cette vente. Le reste de ces produits bruts, moins tous les frais de transport et d'entrepôt additionnels engagés, sera conservé par Equippo en retenue de garantie pour l'acheteur et être versé à l'Acheteur sur demande.

6. Litiges

6.1. Dommages survenant en cours de transport

Les dommages de l'Équipement survenant en cours de transport doivent être contestés immédiatement et conformément aux conditions et procédures de la police d'assurance des transports, disponible sur demande.

6.2. Exactitude de la description

  1. Les différends concernant l'exactitude de la description de l'Équipement ou tout autre différend analogue doivent être constatés par courrier électronique et uniquement à Equippo.
  2. Tout litige doit être soumis immédiatement, en aucun cas plus tard que 5 jours civils après la livraison de l'Équipement à l'adresse de livraison.
  3. Equippo n'acceptera pas les litiges concernant les conditions et les inexactitudes connexes qui n'existaient pas avant le transfert de propriété à l'Acheteur conformément à la section 5.8, et l'Acheteur reconnaît et accepte (pour éviter le doute) que Equippo ne reconnaîtra aucun litige relatif aux défauts causés lors du transport ou étant de la responsabilité de l'Acheteur.
  4. L'Acheteur reconnaît que Equippo peut entreprendre certains recours contre un vendeur tiers en cas de défauts de l'Équipement en question. Sans préjudice de la section 2.3 (Aucune Garantie), Equippo tentera, par la voie du dialogue avec le vendeur tiers concerné, d'enquêter et de résoudre tout défaut valide, étayé et prouvé.
  5. Equippo peut, à son entière discrétion, choisir de fournir les coordonnées de tout vendeur tiers concerné à l'Acheteur.
  6. Si, et dans la mesure où Equippo devait avoir des recours contractuels en cas de défauts de l'Équipement concerné, Equippo accepte de céder de tels recours, pourvu que l'Acheteur s'engage que tous ses recours seront dirigés contre tout vendeur tiers concerné et non pas contre Equippo.

7. Autres Dispositions

7.1. Aucun Contournement

Pour l'Équipement que l'Acheteur a d'abord identifié sur la Plateforme d'échange comme étant à vendre, il est interdit à l'Acheteur, à défaut du consentement écrit préalable de Equippo, de contacter ou de tenter de contacter tout vendeur tiers concerné directement ou indirectement autrement que via Equippo, ou encore de tenter d'acheter de tels Équipements autrement que sur la Plateformes d'échange. Si un tel achat devait se produire en dehors de la Plateforme d'échange, l'Acheteur peut être tenu responsable de tout dommage survenu à Equippo, y compris, mais pas limité à, la perte de toute commission et les frais relatifs à l'inscription et à la publicité de l'Équipement concerné.

7.2. Aucune Garantie de Disponibilité

L'Acheteur reconnaît que Equippo ne garantit ni la transmission de toute Commande, Confirmation, Offre actualisée ou Confirmation d'une telle offre actualisée sans erreurs ni la disponibilité continue sur la Plateforme d'échange.

7.3. Droit de Retrait

La Plateforme d'échange se réserve le droit de supprimer tout Équipement énuméré à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans responsabilité dans un tel cas de radiation.

7.4. Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle sur toutes les données générées par ou divulguées sur la Plateforme d'échange restera la propriété exclusive de Equippo.

7.5. Seulement à titre indicatif

Toute information fournie ou divulguée sur la Plateforme d'échange est uniquement fournie à titre indicatif et ne fait pas partie du contrat d'achat, sauf indication contraire dans respectivement la Confirmation ou l'Offre actualisée.

8. Indemnisation

  1. L'Acheteur s'engage à indemniser complètement Equippo et à ne pas appeler à la responsabilité de Equippo, quelle que soit la faute de l'Acheteur (verschuldensunabhängig), de tout dommage subi par Equippo et causé par toute représentation faite par l'Acheteur en vertu de ces présentes Conditions Générales de l'Acheteur qui ne soit pas vraie, correcte et précise à tout égards ou causé par l'Acheteur ne respectant pas ses obligations en vertu des présentes Conditions générales de l'Acheteur.
  2. Lorsque l'Acheteur fait des représentations, des cautionnement et des garanties en vertu de ces Conditions générales de l'Acheteur, la responsabilité de l'Acheteur en vertu de la présente Section ne sera ni qualifiée, ni réduite ou autrement limitée par des connaissances réelles ou considérées de la part de Equippo.

9. Divers

9.1. Taxes, Frais et Dépenses

  1. Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales de l'Acheteur, toutes les taxes et autres charges publiques imposées à l'une des Parties dans le cadre de ces Conditions générales de l'Acheteur et des transactions envisagées sont à la charge de la Partie sur laquelle cette taxe ou charge publique est imposée.
  2. Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales de l'Acheteur, chaque Partie prendra en charge ses propres frais et dépenses découlant de ces Conditions générales e l'Acheteur et de toutes les transactions envisagées.

9.2. Modifications

  1. Ces Conditions générales de l'Acheteur (y compris toute modification de la présente section) ne peuvent être modifiées que par écrit (y compris par voie électronique).
  2. Tout écart par rapport aux présentes Conditions générales doit être convenu par écrit et dûment signé par un signataire autorisé de Equippo.
  3. Equippo se réserve le droit de modifier ces Conditions générales de l'Acheteur à tout moment avec effet pour tout achat futur (c.-à-d. les achats pour lesquels l'Acheteur n'a pas encore soumis de Commande) ; Et les exécutions futures des Procédures de garantie satisfaction (Procédures de garantie satisfaction qui n'ont pas encore commencé).

9.3. Attributions

Aucune des Parties n'a le droit d'attribuer ou de transférer des droits résultant d'un contrat contraignant entre les Parties pour l'achat d’Équipement ou quelconque droit ou obligation qui en découle à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de chaque autre Partie. Les transferts ou les attributions conformément aux présentes Conditions générales de l'Acheteur resteront réservés.

9.4. Dissociabilité

Si une partie ou une disposition de ces Conditions générales de l'Acheteur doit être considérée comme invalide ou inapplicable, les autres dispositions de ces Conditions générales de l'Acheteur resteront néanmoins valides. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable doit être remplacée (par ordonnance du tribunal, le cas échéant) par une disposition de remplacement qui reflète au mieux les intentions de la disposition invalide ou inapplicable sans être in-exécutoire. Il en va de même dans le cas d'un écart dans ces Conditions générales de l'Acheteur.

9.5. Droit applicable

Ces Conditions générales de l'Acheteur sont régies par la loi Suisse substantielle (à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises (CISG-Contracts for the International Sale of Goods) en date du 11 avril 1980).

9.6. Langue anglaise

Ces Conditions générales de l'Acheteur peuvent être traduites dans d'autres langues; La version anglaise doit toutefois être la version linguistique unique et juridiquement contraignante.

9.7. Juridiction

Tout différend découlant ou en relation avec ces Conditions générales de l'Acheteur sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents pour la ville de Zug, en Suisse.